Conditions Générales d'Utilisation

Mises à jour le 3/07/2024

1. Mentions légales

L’Application Flash radar, référencée sous les URLs https://apps.apple.com/fr/app/flash-radar/id6476766585 et https://play.google.com/store/apps/details?id=com.flashradarcabinetcaumont.flashradar&hl=fr et accessible à l’adresse www.flash-radar.fr, est éditée par Maître Eric de Caumont, entrepreneur individuel, enregistré au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro : 331 855 635, dont le siège social est situé au 5 avenue de Messine 75008 Paris.

Maître Eric de Caumont est joignable par téléphone au +33 (0)1 40 55 02 40 et par courriel à l'adresse suivante : flash-radar@maitredecaumont.fr.

Le Cabinet de Caumont est composé d’une équipe dynamique de juristes et d’avocats exerçant leur activité exclusivement en droit routier, de profils divers et formés par Maître Eric de Caumont.

2. Préambule

L’Utilisateur exprimant le souhait d’utiliser l’Application Flash Radar est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et les avoir acceptées de manière inconditionnelle et sans restriction. Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à tout Utilisateur, englobant ainsi l’ensemble des personnes procédant au téléchargement, à l’inscription et à l’utilisation de l’Application.

Tout Utilisateur, ayant pris connaissance des présentes conditions générales et les ayant acceptées, est tenu de s’y conformer.

À chaque visite, tout Utilisateur est tenu de prendre connaissance d’éventuelles modifications de ces conditions générales.

Ces conditions générales d’utilisation ont vocation à constituer les règles que tout Utilisateur se rendant sur l’Application Flash Radar doit respecter.

Flash Radar est une application permettant de réaliser une prestation juridique en ligne consistant à contester une infraction à la circulation routière dans les conditions prévues par le Code de la route et par le Code de procédure pénale comportant un espace afin de suivre l’avancée du dossier.

Elle est accompagnée d’un Site internet présentant l’Application et permettant le téléchargement de celle-ci.

Les conditions générales d’utilisation sont disponibles lors de l’inscription de l’Utilisateur à l’Application et à tout moment directement depuis l’Application et le Site internet.

3. Définitions

« Utilisateur » : désigne toute personne qui télécharge, s’inscrit ou utilise l’Application de quelque manière que ce soit.

« Cabinet » : Maître Eric de Caumont, avocat au Barreau de Paris, éditeur de l’Application Flash Radar et du Site internet www.flash-radar.fr ainsi que les avocats collaborateurs, juristes et assistants composant son cabinet.

« Espace client » : désigne un espace virtuel, au sein de l’Application, dédié au Client et accessible au moyen des identifiants et mot de passe du Client, au sein duquel peuvent être visualisés chaque dossier du Client et son état d’avancement ainsi que la messagerie privée entre le Client et le Cabinet.

« Données personnelles » : désigne toutes données se rapportant de façon directe ou indirecte à une personne physique.

« Application » : désigne l’Application mobile Flash Radar éditée par le Cabinet et disponible sur les magasins d’applications.

« Site » : désigne le Site internet édité par le Cabinet, accessible à l’URL www.flash-radar.fr.

4. Disponibilité et compatibilité

L’Application est accessible sur les plateformes iOS et Android et est disponible sur les magasins d’applications respectifs.

L’Application est conçue pour être compatible avec les smartphones, tablettes, et tout autre appareil capable de télécharger celle-ci.

Le Cabinet décline toute responsabilité en cas d’inadéquation ou d’inaccessibilité de l’Application avec les équipements personnels de l’Utilisateur.

5. Entrée en vigueur

Les présentes conditions d’utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation et restent applicables pendant l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

L’Utilisateur a la possibilité de renoncer à tout moment à l’utilisation de l’Application ; toutefois, il demeure responsable de son utilisation antérieure.

L’Utilisateur est informé que l’acceptation des présentes résulte de l’acceptation expresse par le biais d’une case à cocher lors de la création de l’Espace client, et lors de chaque modification des présentes.

Le Cabinet se réserve le droit d’apporter toutes les modifications jugées nécessaires et utiles à ces conditions générales. En cas de modification, l’Utilisateur sera notifié lors de son authentification à son Espace client. Il aura la possibilité de les accepter, faute de quoi il ne pourra plus accéder à l’Application. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a des contestations en cours, ce dernier ne pourra plus procéder à la contestation de nouvelles infractions.

L’Utilisateur peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en en faisant la demande par courriel à l’adresse suivante : flash-radar@maitredecaumont.fr.

6. Conditions d’accessibilité

L’Application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.

L’Application est disponible sur les magasins d’applications et à partir de tout smartphone, tablette ou autre matériel susceptible de télécharger l’Application.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le Cabinet fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de l’Application et des Services proposés. Le Cabinet ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de l’Application.

Le Cabinet se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’Application ou l’accès à une ou plusieurs prestations, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste soit limitative.

Le Cabinet ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

Le Cabinet se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’Application et le Service offert par celle-ci.

7. Utilisation de l’application

7.1.Service disponible depuis l’Espace client

Une fois authentifié, l’Utilisateur peut accéder au Service de l’Application Flash Radar et aux fonctionnalités de son Espace Client. Il peut accéder à l’ensemble des informations personnelles enregistrées, à ses dossiers de contestation, à une foire aux questions, aux notifications envoyées par le Cabinet, aux conditions générales d’utilisation, aux conditions générales de service, à la politique de confidentialité.

7.2.Création d’un Espace client

Pour avoir accès au Service, l’Utilisateur doit préalablement avoir téléchargé l’Application, être majeur et s’inscrire en créant un Espace Client.

Dès l’ouverture de l’Application sur son appareil, l’Utilisateur a la possibilité de suivre un tutoriel de présentation du service puis accède à l’interface proposant, notamment, de s’inscrire.

À partir de cette interface, l’Utilisateur est invité à procéder à son inscription en fournissant son adresse e-mail et en définissant un mot de passe.

Il complète également son inscription en renseignant son nom, son prénom ainsi que son numéro de téléphone. Le client garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription. Le Cabinet ne pourra être tenu pour responsable des informations erronées transmises par l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte ensuite les présentes conditions générales d’utilisation qui seront, à l’issue du processus d’inscription, disponibles à tout moment depuis l’Application.

7.3.Responsabilité de l’Utilisateur

Le Client assume l’entière responsabilité de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe, qui sont strictement personnels. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une confidentialité optimale, notamment en veillant à l’entropie de celui-ci.

Toute utilisation du mot de passe est présumée être effectuée au nom du Client.

Le Client s’engage à procéder immédiatement à la modification de son mot de passe en cas de divulgation volontaire ou non à des tiers, ainsi qu’en cas de perte ou d’oubli.

Jusqu’à ce qu’un changement de mot de passe soit demandé dans les conditions susmentionnées, le Client demeure seul responsable de l’utilisation qui en est faite.

La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée en cas d’usage frauduleux, abusif ou résultant d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mot de passe.

7.4.Suppression de l’Espace client

La suppression d’un espace client est gratuite, celui-ci pouvant être fermé à tout moment par le client en allant dans l’espace « Profil » et en tapant sur « Supprimer mon compte ». Dans l’hypothèse où le client a déjà procédé à une ou plusieurs contestation(s) en utilisant les services de l’application, l’utilisateur ne pourra procéder à la suppression de son compte qu’en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Cabinet de Caumont – Flash Radar – 5 avenue de Messine – 75008 PARIS.

Le Cabinet se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre l’accès à tout ou partie de l’Espace client jusqu’à la disparition de la cause de la suspension, voire de supprimer celui-ci en fonction de la gravité du manquement. Le client reconnaît que le Cabinet ne peut être tenu responsable à son égard ni à l’égard de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension de l’Espace client.

La suppression de l’Espace client, qu’elle soit initiée par le Client ou par le Cabinet, entraîne la suppression de toutes les informations liées à celui-ci, sans que le Client puisse revendiquer un quelconque préjudice à ce titre.

Seules les données indispensables aux documents comptables et pièces justificatives seront conservées conformément aux dispositions applicables, permettant ainsi au Cabinet de répondre à ses obligations légales et règlementaires en la matière.

8. Sécurité

L’Application est un système informatisé. Tout accès non autorisé ou maintien frauduleux sur ces plateformes est strictement interdit et peut entraîner des sanctions pénales. De même, toute entrave ou altération du bon fonctionnement de ces systèmes, ainsi que toute introduction, suppression ou modification de données qu’ils contiennent, sont formellement prohibées et passibles de poursuites pénales.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ces systèmes, en veillant notamment à ne pas introduire de virus ou tout autre élément nuisible à l’Application et au Service proposé.

Le Cabinet met en œuvre les meilleures pratiques, conformément aux normes de l’industrie, pour assurer la sécurité des services. En cas d’incident, de menaces ou de vulnérabilités, le Cabinet se réserve le droit de rendre l’Application indisponible, de modifier les fonctionnalités des Espaces client, de réaliser des audits afin de remédier à ces situations et, de manière générale, de prendre toutes les mesures nécessaires pour contenir les risques et en limiter les impacts.

9. Interopérabilité de l’application

L’Application est spécifiquement conçue pour assurer sa compatibilité et son interopérabilité avec les systèmes d’exploitation et les environnements logiciels mentionnés dans le magasin d’applications. Il revient à l’Utilisateur de s’assurer que son appareil et son environnement répondent aux exigences techniques précisées au moment du téléchargement.

Le Cabinet de Caumont se réserve le droit d’intégrer des mises à jour et des évolutions futures de l’Application, pouvant potentiellement influencer son interopérabilité. Toute modification sera notifiée à l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que, ne pas effectuer les mises à jour recommandées ou négliger les mises à jour majeures de ses environnements applicatifs, peut entraîner des dysfonctionnements et altérer son expérience. Le Cabinet décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant de l’utilisation de l’Application avec des versions obsolètes ou non prises en charge de ces environnements.

10. Liens hypertextes

Le Cabinet se réserve la faculté d’intégrer des liens hypertextes permettant l’accès à du contenu de tiers sur lesquels il n’a aucun contrôle.

L’Utilisateur reconnaît expressément que le Cabinet ne peut garantir la qualité, l’exactitude, la légalité ou la pertinence du contenu accessible via les liens hypertextes.

Le Cabinet se réserve le droit de modifier ou de supprimer les liens hypertextes à tout moment, sans préavis.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des liens hypertextes est de sa propre initiative et à ses propres risques.

11. Données à caractère personnel

Maître Eric de Caumont, en sa qualité de responsable de traitement, traite vos Données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Vos données sont traitées dans le respect de la règlementation française et européenne attenante aux traitements des données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles, reportez-vous à la mention d’information sur le traitement de Données personnelles de l’Application, accessible dans la Politique de confidentialité.

12. Limitation de responsabilité : contenu informationnel

Le Cabinet peut mettre à disposition des Utilisateurs des articles informatifs traitant de divers sujets juridiques. Cependant, ces articles ont une finalité strictement informative et éducative. Ils ne sauraient être interprétés comme une prestation de conseils juridiques personnalisés.

La consultation des articles informatifs du Cabinet ne crée en aucun cas une relation avocat-client. Aucune information contenue dans ces articles ne peut être interprétée comme l’établissement d’une telle relation. Les Utilisateurs sont invités à ne pas prendre de décisions juridiques sur la base de ces informations sans consulter directement un avocat.

Le Cabinet décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations fournies dans ces articles. Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation de ces informations est à leurs propres risques et périls. Le Cabinet ne peut être tenu responsable des conséquences découlant de l’utilisation ou de l’interprétation des informations fournies.

13. Suspension de l’espace client

Le Cabinet a la faculté d’effectuer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, constater le non-respect par un Utilisateur de l’une des dispositions des présentes conditions générales.

En un tel cas, le Cabinet se réserve le droit, sans indemnité et sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être engagées, de suspendre ou de supprimer l’Espace client de l’Utilisateur.

En cas de suspension ou de suppression de l’accès au service ou de l’Espace client de l’Utilisateur en raison de comportements contraires aux présentes conditions générales, le Cabinet s’engage à communiquer à l’Utilisateur, préalablement à la date de cette suspension ou suppression, un exposé des motifs ayant conduit à cette action et à lui fournir les possibilités de recours à sa disposition pour contester la décision.

14. Dispositions générales

14.1 Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

14.2   Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes, ainsi que l’ensemble des contenus de l’Application (textes, images, sons, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur, au bénéfice du Cabinet. Le Client s’engage à ne pas enfreindre ces droits par tout acte susceptible de porter atteinte à la propriété intellectuelle du Cabinet.

Le Client doit obtenir l’autorisation préalable du Cabinet pour toute reproduction, publication ou copie des divers contenus. Il s’engage à utiliser les contenus de l’Application strictement à des fins privées, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires étant formellement interdite.

Toute représentation, totale ou partielle, de l’Application par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse du Cabinet, constituerait un acte de contrefaçon, sanctionné par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14.3   Langue

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.

En cas de traduction des présentes conditions générales et dans le cas d’un litige, d’une difficulté dans le contrat ou d’un besoin d’interprétation quelconque, la version française de celles-ci prévaudra sur toute traduction.

14.4 Intégralité

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) et les conditions générales de service (CGS) de l’Application constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et le Cabinet. Elles prévalent sur toute communication, tout accord antérieur ou contemporain, oral ou écrit, relatif à l’objet des présentes.

14.5 Nullité

La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs clauses n’affectera en aucun cas la validité des autres dispositions des présentes CGU, qui demeureront en vigueur et exécutoires.

Toute clause jugée nulle, illégale ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapprochera autant que possible de l’intention initiale des parties, tout en respectant la légalité.

Le Cabinet s’engage à informer le Client de toute modification ou remplacement des clauses invalides, illégales ou inapplicables dans les plus brefs délais, par le biais de moyens appropriés, tels que la publication sur l’Application ou l’envoi d’une notification écrite.

14.6 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

15. Version des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 3 juillet 2024.